Le principe de l’aide à la création et la reprise d’entreprise (ACRE) est de les faire bénéficier d’une exonération partielle ou totale des charges sociales pendant la première année d’activité. Le régime de la micro-entreprise peut profiter de l’exonération des charges pendant 3 ans après la création ou la reprise de l’activité. Cependant, vous ne pourrez prétendre à l’ACRE si vous en avez bénéficié de l’ACCRE au cours des 3 années précédant la demande.

L’exonération concerne les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.

Par contre l’ACRE n’exonère pas l’entrepreneur des cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.

Dans son nouveau dispositif, la part de l’exonération des cotisations varie en fonction du montant annuel des revenus professionnels. Le dispositif considère 3 niveaux de revenu professionnel :

• exonération totale pour un revenu professionnel inférieur à 30 393 €,
• exonération dégressive pour un revenu professionnel comprisentre 30 393 € et 40 524 €,
• aucune exonération pour un revenu supérieur à 40 524 €.

Conditions pour bénéficier de l’ACRE

Dans le précédent dispositif de l’ACCRE, les conditions étaient plus détaillées en ce qui concerne le créateur ou repreneur de l’activité. La nouvelle version de l’ACRE a simplifié les critères. Plusieurs conditions sont nécessaires pour être éligible aux exonérations. Outre le fait de ne pas avoir bénéficié de l’aide à la création ou reprise au cours des 3 années précédentes, le créateur ou repreneur d’entreprise doit respecter les conditions suivantes :

• être une entreprise individuelle ou une société (toute forme juridique possible EURL, SASU, SARL, SAS…) ;
• exercer le contrôle effectif de l’entreprise (consultez votre déclaration au RBE registre des bénéficiaires effectifs), dans le cas d’une société soit en détenant plus de 50 % du capital, soit en étant le dirigeant de la société et en détenant au minimum 1/3 du capital, avec la condition supplémentaire qu’un autre associé ne détienne pas plus de la moitié du capital ;

Pour une création ou reprise d’entreprise menée par plusieurs personnes, l’ACRE peut être demandée individuellement à condition :

• de détenir collectivement plus de 50 % du capital
• qu’une ou plusieurs de ces personnes ait la qualité de dirigeant (gérant ou président pour une société) ;
• et que chaque entrepreneur demandant l’ACRE possède au moins 1/10e de la plus grosse participation au capital détenue par 1 seule personne.

Pas de démarches à réaliser

Alors que le dispositif précédent de l’ACCRE imposait de faire une demande au plus tard dans les 45 jours suivant la date de l’immatriculation de la société, l’ACRE n’impose plus aucune démarche ni délai. Le dirigeant de l’entreprise créée ou reprise applique les exonérations tant qu’il correspond aux critères définis pour en bénéficier. Evidemment, l’entreprise peut être soumise à un contrôle a posteriori. Il faut donc bien suivre les revenus perçus par l’activité de l’entreprise.

A noter :

Si votre activité est exercée dans le cadre d’une association, d’un groupement d’intérêt économique (GIE) ou d’un groupement d’employeurs, vous ne pourrez pas utiliser l’ACRE.

Hors de l’ACRE, les cotisations que vous devez honorer sont les suivantes :

• la CSG-CRDS ;
• la contribution à la formation professionnelle ;
• la CURPS pour les professionnels de santé ;
• la retraite complémentaire obligatoire (pour les artisans et les commerçants).

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